1 – Généralités
La société La Belle Orange SL édite et exploite un site internet à l’adresse labelleorange.es (ci-après le « Site ») afin de proposer des produits alimentaires frais ou secs (ci-après les « Produits ») à un prix ferme. Le service proposé sur le Site de La Belle Orange (ci-après « le Service ») permet aux consommateurs (ci-après « Acheteurs ») et/ou points de distribution (ci-après « Points de Distribution ») de se procurer, acheter, ou vendre les produits de La Belle Orange SA (ci-après « le Vendeur »). Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV») s'appliquent, dès lors qu’une commande est passée par un Acheteur sur le site labelleorange.es. Dans ce cadre, la société La Belle Orange SA intervient uniquement en qualité d’éditeur du Site et de Vendeur. Les CGV sont opposables à l’Acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Les CGV sont directement consultables sur le Site. Elles pourront faire l’objet de modifications à tout moment. Les CGV applicables à l’Acheteur demeurent celles en vigueur à la date de la commande.


2 – Modalités de commande et prix
2.1 Inscription sur le Site
Pour passer une commande, l’Acheteur doit créer un compte client au moyen d’une adresse email valide et d’un mot de passe. Lors de la création de ce compte, l’Acheteur doit remplir un formulaire comportant des données personnelles à renseigner obligatoirement. L’Acheteur doit être majeur et avoir la capacité juridique de contracter. Toute commande de Produits d’un montant inférieur à 200 euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux. L’Acheteur déclare, sous sa seule responsabilité, être âgé de 18 ans révolus à la date de passation de la commande. A l’ouverture de ce compte, l'identifiant et le mot de passe sont définis par l’Acheteur, qui s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur supportera dès lors seul toutes les conséquences qui pourraient résulter de leur utilisation par des tiers qui en auraient eu connaissance.

2.2 Conformité des produits et ou services
Description des produits
Tout Produit proposé à la vente sur le Service par le Vendeur fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles. Le Vendeur s'engage à n’offrir sur le Site que des Produits disponibles et à supprimer sans délai du Site toute offre qui n’est plus disponible. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle de Produit après passation de la commande de l’Acheteur, le Vendeur en informera l’Acheteur. Un avoir ou un remboursement auront alors lieu. La Fiche d’Information du Produit comprend à minima les éléments suivants :
• L’identité du Vendeur,
• La description et la photo du Produit,
• Le prix des Produits est indiqué toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers, et hors taxes pour les Acheteurs professionnels.
• Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition…).

Une tolérance d’écart de poids de 5% maximum sera admise sur la quantité du produit livré. Les renseignements mentionnés sur chaque Fiche d’Information Produit sont ceux communiqués par les Vendeurs. L’Acheteur est informé que les photographies ne sont pas contractuelles et qu’il doit se reporter aux descriptifs des Produits avant de passer sa commande.

Etapes de la commande
Pour passer une commande via le Service, l’Acheteur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :
1. sélectionner les Produits objets de la commande et les quantités souhaitées,
2. consulter le récapitulatif de la commande avec les frais de livraison associés (livraison gratuite),
3. s’identifier,
4. renseigner les informations relatives à la livraison et consulter les délais et date de livraison, qui ne courent qu’à compter de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur,
5. confirmer la commande et déclarer que les présentes CGV ont été mises à sa disposition et les accepter pleinement et sans réserve par un clic de validation,
6. renseigner le mode de paiement et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires,
7. L'Acheteur reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa commande.
8. La commande est transmise au Vendeur qui peut à tout moment confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la commande (il arrive que des produits ne soient finalement pas disponibles du fait de récoltes incertaines), mais qui de manière générale, s’engage à livrer l’intégralité de la commande.
9. Cette étape formalise la conclusion du ou des contrats de vente à distance avec le Vendeur.

2.3 Prix des Produits
Les prix des Produits mis en vente par le biais du Service ont été fixés librement par le Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits est indiqué en euros toutes taxes comprises pour les Acheteurs particuliers, et hors taxes pour les Acheteurs professionnels. Le prix indiqué sur la Fiche d’Information Produits est non négociable par l’Acheteur. Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la commande. En cas de prix promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l'application du prix en vigueur au moment de sa commande.

2.4 Frais de livraison
Sauf accord explicite avec un Acheteur professionnel, les frais de livraison sont gratuits.

2.5 Paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la validation de la commande par le biais d’un des modes de paiement. Les paiements sont possibles par transfert bancaire au moment de la commande, par défaut. Sur certains points de distributions où cela est spécifié, les paiements sont également possibles par chèque au moment de la livraison. En cas de défaut de paiement, La Belle Orange SL se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au Service à l'Acheteur concerné.

2.6 Sécurisation
Le Site fait l'objet d'un système de sécurisation selon le procédé de cryptage SSL.

3 – Droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 3 jours calendaires à compter de la date d’achat de Produits alimentaires secs non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, l’Acheteur ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement comme les produits alimentaires frais (fruits et légumes, fromage, etc.). Notons que cet article du Code de la consommation est un exemple relatif au droit français, et que les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont également régies et soumises aux droits Français, Suisse, Allemand, Italien, Espagnol, et Européen.
L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en envoyant un mail à fruits(arobase)labelleorange.es ou par tout moyen fourni via l’interface du Site.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation ainsi que les frais de livraison seront remboursés par le Vendeur. Les frais de livraison ne seront pas remboursés si un Acheteur conserve une partie des Produits achetés auprès du même Vendeur. Ils seront remboursés partiellement en cas de rétractation partielle de la commande.

4 – Livraison
Les Produits vendus via le Service peuvent uniquement être expédiés à des adresses de livraison correspondant aux Points de Distribution indiqués sur le Site.
L’Acheteur devra être présent pour la remise en main propre de sa commande.
En cas d’absence de l’Acheteur au moment de la livraison, l’Acheteur devra s’organiser avec le Point de Distribution pour essayer de récupérer sa commande en dehors des créneaux horaires et dates initialement convenus. Le Point de Distribution ne pourra pas s’engager à être disponible, car les Points de Distribution offrent gracieusement leur espace pour remettre les produits de La Belle Orange, mais des solutions sont généralement trouvées en cas d’absence de l’Acheteur pour des raisons exceptionnelles. Dans tous les cas, l’Acheteur sera redevable de sa commande, car La Belle Orange ne peut pas organiser de retour de ses produits.
En cas d’absence ou retard du Vendeur au moment de la livraison, le Vendeur s’engage à contacter les Acheteurs dans les meilleurs délais pour les avertir du délai.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de La Belle Orange SL ne pourra être engagée en cas d’absence de l’Acheteur aux heures et jours de livraison et/ou de relivraison.
L’Acheteur est particulièrement informé que compte tenu du caractère périssable des produits frais, si l’Acheteur ne réceptionne pas sa commande ou ne va pas chercher sa commande, il ne sera procédé à aucun remboursement.

5 - Responsabilité
Le Vendeur assume toute responsabilité relative aux Produits mis en vente sur le Site et aux réclamations afférentes. La Belle Orange SL a pour objectif de vendre des produits frais de qualité exceptionnelle, et s’engage à prendre en charge, au meilleur de ses capacités, toute réclamation provenant d’un Acheteur.
Cependant, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente dûe soit au fait de l’Acheteur, notamment mais non limitativement, en cas de mauvaise utilisation du Site par l’Acheteur ou d’une faute de ce dernier, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
La Belle Orange SL ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus ou appréciations que les Acheteurs font sur le Site.

6 - Réclamations
A tout moment, l’Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d’adresser toute demande, réclamation relative aux Produits commandés en utilisant l’outil de messagerie mis à disposition dans le cadre du Service, ou par mail simplement, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours. En sus de l’outil de messagerie, il est mis à la disposition un bouton dédié permettant à tout Acheteur de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de la date de débit de son compte pour les achats effectués auprès d’un Vendeur toute réclamation concernant les Produits commandés. En cas de réclamation d'un Acheteur concernant un Produit, y compris lorsque le Vendeur est informé de ladite réclamation par le biais de l'outil d'information mis à sa disposition dans le Service, le Vendeur fait son affaire personnelle de la résolution du différend qui l'oppose à l'Acheteur. Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide de l'outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour résoudre le litige l'opposant à l'Acheteur amiablement. Si la contestation de l'Acheteur s'avère fondée, le Vendeur procèdera soit au renvoi du Produit commandé sur le prochain cycle de commande, soit à un avoir, soit au remboursement. Toute question ou demande de précision concernant un retard ou défaut de livraison devront être transmises à la Belle Orange, par email pour par le biais du Site. Le réclamant consommateur a la possibilité, si la réponse de La Belle Orange SL ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse 2 mois après le dépôt de sa réclamation, de saisir un médiateur compétent pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. La procédure de médiation est gratuite. Un médiateur peut être saisi par les consommateurs soit directement soit par un intermédiaire (association de consommateurs, avocat, élu, autre médiateur…).

7 - Garanties des produits
Les Produits vendus sur le Site sont conformes aux règlementations en vigueur dans les pays où La Belle Orange SL exerce ses activités opérationnelles et commerciales. Au titre de ces garanties, le Vendeur s'engage, au choix de l’Acheteur, à lui faire un avoir, le rembourser, ou à échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire de l’Acheteur. Un avoir peut également avoir lieu (c’est généralement la solution la plus simple employée). Indépendamment de la garantie commerciale que le Vendeur peut accorder à l’Acheteur en vertu de ses Conditions de Vente, le Vendeur est responsable des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

8 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises aux droits Français, Suisse, Allemand, Italien, Espagnol, et Européen. Voici une liste des lois et règlements les plus pertinents auxquels La Belle Orange SL se conforme : De manière générale :
• Codes de la consommation: ces codes réglementent la protection des consommateurs en matière de droits, contrats, garanties, et autres. Toute entreprise vendant des produits dans un pays doit s'assurer que ses pratiques sont conformes à ce code.
• Normes de qualité pour les fruits et légumes: chaque pays a des normes spécifiques pour la qualité, la classification, l'emballage et l'étiquetage des fruits et légumes frais. Ces normes sont souvent basées sur les normes de l'Union européenne, mais peuvent également avoir des spécificités nationales.
• Règlements Sanitaires: Ces règlements définissent les normes sanitaires pour la commercialisation des aliments. Cela comprend des spécifications sur l'hygiène, la manutention, le stockage, etc.
• Normes d'étiquetage et d'information des consommateurs: Les produits vendus doivent respecter des normes d'étiquetage spécifiques. Cela inclut, mais sans s'y limiter, l'indication de l'origine, les informations nutritionnelles, les dates d'expiration, etc.
• Normes phytosanitaires: Ces normes concernent les exigences pour prévenir l'introduction et la propagation de ravageurs et maladies des plantes. Pour l'exportation, certains produits doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire.
• Douanes et Monopoles: il n’y a généralement par de droits de douane pour les transactions intra-UE, mais il est essentiel de s'assurer que tous les documents nécessaires sont en place et que toutes les formalités douanières sont respectées.


Réglementations Européennes :
• Règlement (CE) n° 178/2002 : Etablit les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire.
• Règlement (CE) n° 852/2004 : Concernant l'hygiène des denrées alimentaires, il définit les procédures que les producteurs alimentaires doivent mettre en place pour garantir la sécurité alimentaire.
• Règlement (UE) n° 1169/2011 : Sur l'information des consommateurs concernant les denrées alimentaires. Il concerne l'étiquetage, la présentation et la publicité des aliments.
• Règlement (UE) 2017/625 : Concernant les contrôles officiels effectués pour vérifier la conformité de la législation alimentaire.
• Règlement (UE) 2016/679 (GDPR/RGPD) : Si l'entreprise collecte ou traite des données personnelles dans le cadre de ses opérations.
• Règlements phytosanitaires : Ces règlements concernent l'importation et l'exportation de produits végétaux pour prévenir la propagation de maladies.

Réglementations et agences nationales par pays :

Espagne :
• Ley 17/2011, de 5 de julio, de seguridad alimentaria y nutrición : C'est la principale loi sur la sécurité alimentaire en Espagne.
• Real Decreto 1/2010 : C'est le texte consolidé de la Loi sur les sociétés de capitaux, qui réglemente les différents types de sociétés en Espagne.
• Ley 12/2013 : Sur les mesures pour améliorer le fonctionnement de la chaîne alimentaire.
• Ley Orgánica 3/2018, de 5 de diciembre, de Protección de Datos Personales y garantía de los derechos digitales (LOPDGDD) : C'est la loi qui adapte le cadre juridique espagnol au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'UE.

France :
• Code de la consommation: C'est le principal ensemble de lois destiné à protéger les consommateurs. Il couvre des sujets tels que les droits des consommateurs, les garanties, la publicité, et bien d'autres.
• Code des douanes: Il régit l'importation et l'exportation de marchandises, y compris les taxes, les droits et les autres exigences.
• Règlement (CE) n° 178/2002 (loi générale sur les denrées alimentaires): Il établit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire.
• Décret n° 2002-1465 du 17 décembre 2002 relatif aux fruits et légumes frais: Ce décret détaille les spécifications relatives à la commercialisation et à la qualité des fruits et légumes.
• Arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux fruits et légumes et aux produits horticoles frais: Il fournit une liste des fruits et légumes frais et des produits horticoles frais concernés par une norme de commercialisation.
• Règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires: Il fixe les règles d'hygiène générales applicables à toutes les étapes de la production, de la transformation et de la distribution.
• Règlement (UE) n° 1169/2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires: Il concerne l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés » : C'est la loi française sur la protection des données. Elle a été modifiée plusieurs fois pour s'adapter aux évolutions du paysage numérique et se conformer au RGPD.
• Loi pour une République numérique (2016) : Elle comporte des dispositions relatives à l'accès au numérique, à la circulation des données et à la protection de la vie privée.
• Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES): Elle joue un rôle dans l'évaluation des risques associés aux aliments.
• Direction générale de l'alimentation (DGAL): C'est l'organe exécutif responsable de la sécurité alimentaire en France. Elle élabore et met en œuvre la politique du gouvernement en matière de sécurité sanitaire des aliments.

Suisse :
• Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) : Elle réglemente la production, la transformation, le traitement et la vente des denrées alimentaires. Les fruits étant des denrées alimentaires, ils sont directement concernés par cette loi.
• Ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) : Elle contient des dispositions détaillées sur la LDAl, notamment sur l'étiquetage, la publicité et la déclaration des denrées alimentaires.
• Loi fédérale sur la sécurité des produits (LPrS) : Elle vise à garantir que les produits, y compris les denrées alimentaires, ne présentent pas de risques pour la santé ou la sécurité des consommateurs.
• Ordonnance sur les résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale (ORPV) : Elle fixe les limites maximales admissibles de résidus de pesticides dans les denrées alimentaires d'origine végétale. Peu applicable dans le cadre de La Belle Orange qui se passe volontiers de pesticides !
• Ordonnance sur l'importation, le transit et l'exportation de plantes et de produits végétaux (OITEV) : Elle définit les règles pour l'importation en Suisse de plantes et de produits végétaux, notamment pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles.
• Loi fédérale sur les douanes (LD) : Elle régit l'importation, l'exportation et le transit de marchandises à travers la frontière suisse, ce qui est particulièrement pertinent pour une entreprise étrangère exportant en Suisse.
• Loi fédérale sur la protection des données (LPD) : Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'UE, elle dispose de sa propre loi sur la protection des données, qui présente de nombreuses similitudes avec le RGPD.

Allemagne :
• Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb (UWG - Loi contre la concurrence déloyale) : Elle régit les pratiques commerciales, y compris la publicité et la promotion, afin d'assurer une concurrence équitable.
• Lebensmittel-, Bedarfsgegenstände- und Futtermittelgesetzbuch (LFGB - Code alimentaire allemand) : C'est le principal ensemble de lois régissant la production, la commercialisation et l'étiquetage des denrées alimentaires en Allemagne.
• Verordnung (EG) Nr. 178/2002 (Règlement général sur les denrées alimentaires) : Bien qu'il s'agisse d'une réglementation de l'UE, elle est appliquée directement en Allemagne. Elle définit les principes généraux de la législation alimentaire.
• Obst- und Gemüseverordnung (Verordnung über bestimmte Obst- und Gemüsesorten - Règlement sur les fruits et légumes) : Il détaille les spécifications relatives à la commercialisation des fruits et légumes.
• Verordnung (EU) Nr. 1169/2011 (Règlement sur l'information des consommateurs) : Elle établit les bases pour l'étiquetage et la fourniture d'informations sur les produits alimentaires.
• Gesetz über den Verkehr mit Lebensmitteln, Tabakerzeugnissen, kosmetischen Mitteln und sonstigen Bedarfsgegenständen (Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch – LFGB) : Il établit des règles spécifiques pour la manipulation, le traitement, la production, et l'étiquetage des denrées alimentaires.
• Lebensmittelhygiene-Verordnung (LMHV - Ordonnance sur l'hygiène des denrées alimentaires) : Cette ordonnance est basée sur le Règlement (CE) n° 852/2004 et réglemente l'hygiène alimentaire, y compris la manipulation, la production et la distribution.
• Bundesamt für Verbraucherschutz und Lebensmittelsicherheit (BVL - Office fédéral pour la protection des consommateurs et la sécurité alimentaire) : C'est l'agence responsable de la sécurité alimentaire en Allemagne. Elle joue un rôle dans l'évaluation des risques associés aux aliments.
• Zollkodex der Union (UCC - Code des douanes de l'Union) : Bien qu'il s'agisse d'une réglementation de l'UE, elle est appliquée directement en Allemagne et réglemente l'importation et l'exportation de marchandises, y compris les taxes et les droits.
• Pflanzenschutzgesetz (Loi sur la protection des plantes) : Elle réglemente la mise sur le marché et l'utilisation de produits phytosanitaires.
• Pflanzengesundheitsgesetz (Loi sur la santé des végétaux) : Elle vise à protéger les végétaux contre les organismes nuisibles.
• Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) : Loi fédérale sur la protection des données. Elle a été révisée pour se conformer au RGPD et complète les dispositions du règlement européen.
• Landesdatenschutzgesetze (LDSG) : Chaque Land (État fédéral) en Allemagne dispose également de sa propre loi sur la protection des données pour réglementer les questions qui relèvent de leur compétence.

Italie :
• Codice del Consumo (Code de la Consommation) – D.lgs. 206/2005: Il s'agit du principal cadre réglementaire pour la protection des consommateurs. Il couvre des sujets tels que les droits des consommateurs, les garanties, la publicité, et plus encore.
• Normativa sulla commercializzazione delle sostanze alimentari (Règlement sur la commercialisation des denrées alimentaires) – D.lgs. 109/1992: Ce décret législatif fixe les règles relatives à l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées alimentaires.
• Regolamento sulla qualità dei prodotti ortofrutticoli (Règlement sur la qualité des produits horticoles) – D.M. 13/03/1992: Ce décret ministériel fixe les normes de qualité pour les fruits et légumes vendus en Italie.
• Normativa sulla sicurezza dei prodotti (Règlementation sur la sécurité des produits) – D.lgs. 206/2005, Titolo II: C'est la réglementation principale qui traite de la sécurité des produits, y compris les aliments, mis sur le marché italien.
• D.lgs. 116/92 (sur la protection phytosanitaire): Ce décret réglemente la protection des végétaux contre les organismes nuisibles et s'applique donc à l'importation de fruits.
• D.lgs. 29/2017 (mise en œuvre du règlement (UE) n° 1169/2011): Ce décret traite de la fourniture d'informations sur les aliments aux consommateurs, en ce qui concerne l'étiquetage, la présentation et la publicité.
• D.lgs. 30/2017 (mise en œuvre du règlement (CE) n° 852/2004): Ce décret concerne l'hygiène des denrées alimentaires.
• Codice in materia di protezione dei dati personali (Code sur la protection des données personnelles): C'est la principale loi nationale sur la protection des données en Italie. Elle a été adaptée pour s'aligner sur les directives de l'UE en matière de protection des données et a subi plusieurs modifications au fil des ans.
• Décret législatif n° 101/2018: Adopté en 2018, ce décret a modifié le Codice in materia di protezione dei dati personali pour le rendre conforme au RGPD. Il traite de la manière dont le RGPD doit être appliqué en Italie et intègre les dispositions du RGPD dans le droit national.
• Garante per la protezione dei dati personali: Il s'agit de l'autorité de protection des données en Italie, qui supervise la conformité à la législation sur la protection des données et publie des lignes directrices et des recommandations pour aider les entreprises et les organisations à respecter la loi.

Tout litige relatif aux présentes CGV ou aux opérations de vente conclues en application des présentes sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit. Si l’Acheteur est le demandeur, il peut également saisir le tribunal compètent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou du lieu de la survenance du fait dommageable.

Notons que ces conditions sont essentiellement précisées ici pour des raisons légales. Nous trouvons toujours des solutions avec nos clients lorsqu'un problème survient, c'est l'avantage de travailler dans la joie et bonne humeur ! :)